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nouvelle loi congé payé

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nouvelle loi congé payé

Message par plume le Lun 26 Mar 2012 - 7:25

La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Code du travailEntrant en vigueur dès le lendemain de sa publication, plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés. En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillés moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.
Autre mesure, les jours fériés chômés seront payés sous seule condition d'ancienneté minimale de trois mois avec l'employeur. Les autres conditions sont abrogées (avoir accompli plus de deux cents heures au cours des deux mois précédent le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant le jour férié).

>>> Loi n°2012-387 du 22 mars 2012
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Re: nouvelle loi congé payé

Message par fa. le Lun 26 Mar 2012 - 10:59

bjr Plume et merci pour l'info.

ce qui veut dire qu'il faudra avoir trois mois d'ancienneté avec notre employeur pour bénéficier du jour férié chomé et payé.

plus l'autre condition???Dommage.........
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fa.

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Re: nouvelle loi congé payé

Message par milou33 le Lun 26 Mar 2012 - 20:20

plume a écrit:La loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.
Code du travailEntrant en vigueur dès le lendemain de sa publication, plusieurs dispositions ont une incidence sur le droit du travail applicable aux assistantes maternelles.
Le texte supprime notamment la condition de durée minimale d'activité de dix jours pendant la période de référence pour avoir droit à des jours de congés payés. En pratique, cette modification concerne les salariés qui ont travaillés moins de dix jours au cours de la période de référence ou dont le contrat de travail à durée indéterminée est rompu avant le dixième jours de travail.
Autre mesure, les jours fériés chômés seront payés sous seule condition d'ancienneté minimale de trois mois avec l'employeur. Les autres conditions sont abrogées (avoir accompli plus de deux cents heures au cours des deux mois précédent le jour férié et avoir été présent le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant le jour férié).

>>> Loi n°2012-387 du 22 mars 2012





ouai! sur le moment je pensais que nous avions droit a 2,5 jrs de congés même sans travailler minimum 10 jours et bien c'est pas ça du tout,


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    Les filles,
    avant il fallait 4 semaines pour l'ouverture du droit aux cp donc si contrat se terminait avant les 4 semaines = 0 cp
    après fallait minimum 10 jrs donc si contrat se terminait avant 10 jrs effectifs = 0 cp
    maintenant c'est que dalle, si on bosse que 2 jrs on a droit à 10% ou encore au prorata de 2.5 jrs par mois (un peu compliqué à calculer), comme pour ceux en cdd.



    voila les filles pas de quoi se réjouir, mais c'est mieux que rien.
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    milou33
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    Re: nouvelle loi congé payé

    Message par plume le Mar 27 Mar 2012 - 7:53

    comme tu dis cest mieux que rien ..........

    un grand pas pour le gouvernement mais un petit pour nous gardons espoir quand meme
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    plume

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    Re: nouvelle loi congé payé

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