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 Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis

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milou33
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Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Lun 9 Avr 2012 - 15:21

<LI>Qu'est-ce que le certificat de travail ?


  • L'article L. 122 - 16 du Code du travail fait obligation à l'employeur de délivrer un certificat de travail au salarié à la rupture de son contrat.

  • Il appartient au salarié d'en faire la demande auprès de son employeur.

  • Le certificat de travail doit comporter certaines mentions obligatoires : la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature du travail occupé, ou le cas échéant, des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes.

  • Certaines mentions facultatives peuvent être ajoutées. Par exemple : " libre de tout engagement " ; cette mention constate seulement la fin des relations contractuelles.

  • Certaines mentions sont interdites telles que des mentions discriminatoires ou susceptibles de nuire au salarié. Le salarié peut dans ce cas exiger un certificat de travail réduit aux seules mentions obligatoires

  • Si l'employeur ne respecte pas ces modalités, il encourt des peines d'amende de la 4e classe (R. 152-1 du Code du travail - ).















  • Qu'est-ce que l'attestation ASSEDIC ?


    • L'employeur est tenu de délivrer une attestation qui permet au salarié de bénéficier des allocations chômage (article R. 351 - 5 du Code du travail.).

    • Si l'employeur refuse de remettre l'attestation ASSEDIC au salarié, celui-ci peut solliciter des dommages et intérêts (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1992).

    • En outre, le salarié peut saisir l'inspection du travail ou les ASSEDIC, et son employeur encourt une amende de 5e classe (R. 365 - 1 du Code du travail ) s'il ne délivre toujours pas l'attestation dans un délai de quinzaine après mise en demeure de l'inspecteur du travail ou des ASSEDIC.




    </LI>











  • Qu'est-ce que le reçu pour solde de tout compte


    • Le reçu pour solde cesse d'avoir valeur de simple reçu des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il devient désormais libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, et peut être dénoncé uniquement dans les six mois suivant sa signature (art. 4 ; c. trav. art. L. 1234-20 modifié).

    • Aucune condition de forme particulière n'est imposée pour dénoncer le reçu. En pratique, il pourra donc s'agir d'une dénonciation orale même si cela semble peu probable : l'écrit est plus que recommandé, pour des questions de preuve notamment.







    </LI>


  • Que faire si l'employeur refuse de délivrer les documents de fin de contrat ?


    • Seules la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC sont obligatoires.

    • Si l'employeur refuse de délivrer le certificat de travail, le salarié peut saisir le Tribunal de police afin que son employeur soit condamné à payer une amende de 4e classe, ou bien saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.

    • Si l'employeur refuse de délivrer l'attestation ASSEDIC, le salarié peut saisir l'inspection du travail et les ASSEDIC qui en ce cas signifient une mise en demeure à l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser l'attestation ASSEDIC, à défaut de quoi il encourt une peine d'amende de 5e classe. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.




    </LI>
</LI>
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Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Lun 9 Avr 2012 - 15:28

wouahhhhhhhhh et bien si apres lecture il y a encore des parents-employeurs hors la loi !!!!!![Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Milou pour ces textes de loi. ( à imprimer et à ajouter dans votre dossier assmat.)pour les avoir sous le coude.....[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Mar 10 Avr 2012 - 7:35

ohh..oui merci chatou j y vais j y coursssss...
merci milou
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lolo
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MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Mar 10 Avr 2012 - 7:44

Merci Milou
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pauline
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MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Mar 10 Avr 2012 - 9:30

merci milou je prend toutes ces infos
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MessageSujet: attestation assedics    Jeu 1 Aoû 2013 - 17:17

:F*i*l*l*e:  alors moi j ai les papiers assedics le certifcat de travaile recu pour idemniteés de rupture mais pas le recu de solde tout compte et j ai pas la feuille de préavis non plus et je l ai effectué par un et par l autre g pas la feuille du préavis et je l ai efectué .... par contre lesolde tout compte sedonne en meme temps qu il nous
verses notre dernier salaire ...
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pauline
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Profession Profession : Assistante maternelle

MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Jeu 1 Aoû 2013 - 17:23

moi j'ai tout recuperé hier pour les papiers de la petite
sauf la lettre de recommandation quelle doit me faire passé
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Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Jeu 1 Aoû 2013 - 18:06

nanou 74 a écrit:
:F*i*l*l*e:  alors moi  j ai les papiers assedics le certifcat de travaile recu pour idemniteés de rupture mais pas le recu  de solde tout compte et j ai pas la feuille de préavis non plus et je l ai effectué  par un et par l autre g pas  la feuille du préavis  et je l ai efectué .... par contre lesolde tout compte sedonne en meme temps qu il nous  
verses   notre dernier salaire ...

 bonjour

ton PE doit te donner tous tes papiers le dernier jour travaillé ainsi que ton salaire.
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melissande
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MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Jeu 1 Aoû 2013 - 19:21

merci milou
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MessageSujet: attestation assédics   Ven 2 Aoû 2013 - 17:31

oui je sais bien elle ma payer que mes indemnités de rupture seulement et encore j ai hausser la voix pour avoirce cheque etmaintenant vu que madame estpartis en vacances fo que j attendent son retour pour qu elle me paie mon mois de juillet et qu elle me donne mon papier de soldes de tout compte
grr 
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MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Ven 2 Aoû 2013 - 18:06

nanou 74 a écrit:
oui  je sais bien    elle ma payer que mes indemnités de rupture seulement et encore j ai hausser la voix pour avoirce cheque  etmaintenant vu que madame estpartis en vacances fo que j attendent son retour pour qu elle me paie  mon mois de juillet et qu elle me donne mon papier de soldes de tout compte
grr 

 

ne te laisse pas faire ...
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Manounou
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MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Mer 23 Juil 2014 - 17:19

Bonjour, je repart sur ce sujet car je me demande si le PE ne nous donne pas les papiers et la paie le dernier
jours travailler comment faire? Car moi je démissionne justement pour problème de paiement et changement d'horaires le jours même ou la veille pour le lendemain.
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MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Mer 23 Juil 2014 - 17:31

bonjour

si il ne te remets pas  ton salaire y compris  ( tes cp et prime si tu y a droit.)
dans un premier temps tu leur envoies en AR une lettre(évoquent les textes de loi donnés plus haut par milou ) et si au retour rien , tu fais un courrier à l'inspection du travail (en ar)tu envoie la copie au pe , si toujours rien  c'est dossier au prud'homme.
garde surtout des copies de tous les courriers.
c'est ce que je ferai....

prépare  le calcul de ton côté.
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Manounou
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Profession Profession : ASSISTANTE MATERNELLE

MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   Mer 23 Juil 2014 - 17:45

OK merci BCP pour les renseignements je le ferais si nécessaire c sur
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MessageSujet: Re: Attestation Assedic non délivrée par l'Employeur en fin de préavis   

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