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Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

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Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par milou33 le Mar 19 Mar 2013 - 8:10

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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par fee clochette le Mar 19 Mar 2013 - 8:48



Journéedesolidarité Inapplicabilité

Cette journée aujourd’hui prévue aux articles L3133-7 à 12 du code du travail n’entre pas dans le champ d’application de l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle n’est donc pas applicable aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compte tenu de l’absence de jurisprudence de la cour de cassation sur ce point


voici le copier coller du texte concerné.


Dernière édition par fee clochette le Mar 19 Mar 2013 - 8:52, édité 1 fois
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par milou33 le Mar 19 Mar 2013 - 10:12

fee clochette a écrit:

Journéedesolidarité Inapplicabilité

Cette journée aujourd’hui prévue aux articles L3133-7 à 12 du code du travail n’entre pas dans le champ d’application de l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle n’est donc pas applicable aux assistants maternels, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compte tenu de l’absence de jurisprudence de la cour de cassation sur ce point


voici le copier coller du texte concerné.



et voila le sujet de la contestation des P.E " sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux " ce qu'ils comprennent par peut être applicable si le tribunal l'exige grrrrr!
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par fee clochette le Mar 19 Mar 2013 - 10:28

Qui a eu la sacrée idée de mettre "sous reserve"[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image][Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par milou33 le Mar 19 Mar 2013 - 12:37

fee clochette a écrit:Qui a eu la sacrée idée de mettre "sous reserve"[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image][Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Tu te souviens Fée il me semble qu'il y avait la même phrase pour le 1/5ème et résultat on nous a virées.
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par fee clochette le Mar 19 Mar 2013 - 14:27

Tu sais milou je lis tellement de chose et j'entends aussi que mon cerveau fait une over dose et zappe des textes et sujets ......

moi je me base sur le minima de la CCN et en accord avec les PE j'applique un "plus" (ce qui n'est pas encore interdit) et j'arrete de me prendre la tête, c'est juste pour quelques années , c'est pas une eternité [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par fee clochette le Mar 19 Mar 2013 - 14:30

oh frenchement c'est pas debile le PE qui va reclamer 1 à 2 h de travail a son assmat pour une journée ou lui ne cotise pas ?
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par fa. le Mar 30 Mai 2017 - 12:58

Bonjour à toutes 
Alors qu'en ai t'il actuellement pour la journée de solidarité concernant les assmats
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par fee clochette le Mar 30 Mai 2017 - 14:25

et bien rien n'est changé ....
cela ne nous concerne pas , ce n'est pas applicable pour les assistants maternels
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par Salley le Mar 30 Mai 2017 - 15:13

Donc je ne suis pas obligé de travailler le lundi de la Pentecôte , oû cest une journee sans solde. On m'a demander de choisir.
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par Cindy le Mar 30 Mai 2017 - 15:41

Moi je ne travaille pas !
Salley tu ne travailles pas et tu ne déduis rien
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par fee clochette le Mar 30 Mai 2017 - 15:53

c'est un jour férié donc payé , salley tu dis au parents que tu n'est pas concernée, tu ne leur dois rien .....
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par fa. le Mar 30 Mai 2017 - 16:32

Merci Fée Clochette 
Moi j'ai  un paragraphe concernant cette journée 
Comme quoi cela ne nous concerne pas
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par sonson le Mar 30 Mai 2017 - 16:37

Elle ne peut pas nous concerner puisque c'est les charges que paie l'employeur qui servent pour les petits vieux et nous nos employeurs qui sont les pe des enfants ne peient rien.

Avec une mamman qui voulait absolument que je travail je lui avit dit ok mais vous payez les charges de cette journée auprès de l'URSSAF et je veux la preuve de votre paiement . Je n'ai jamais travailler avec elle le lundi de la Pentecôte. Elle était syndiqué et sont syndicat lui avait dit que nous étions concerné.
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par pauline le Mar 30 Mai 2017 - 19:55

moi je ne travaille pas et je deduis nada
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

Message par Salley le Mar 30 Mai 2017 - 20:26

Merci fee, j'en parler au parent,
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Re: Journée de solidarité non applicable aux assistantes-maternelles

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