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que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

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que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

Message par milou33 le Jeu 23 Mai 2013 - 11:39


Une collègue c'est rendu avec ses enfants en accueil chez une collègue, elle a l'autorisation de la P.M.I ainsi que celles des parents .

[color=red]<< Je suis allée passé la journée chez ma collègue avec mes 2 loulous de 18 mois, je les ai mis au lit dans la même chambre dans un lit parapluie, et puis teddy est sorti seul du lit, il a ouvert la porte du haut des escaliers et il est tombé (escalier en béton), habituellement ma collègue donne un coup de clef à la porte quand elle a des enfants qui ne sont pas dans un lit parapluie ... Je n'aurai pas pensé qu'il puisse savoir sortir du lit .... pompier, samu : 2 poignets fracturées, peut-être un truc à la hanche ou jambe ....apparement la tête n'a rien aucune bosse mais on ne peut pas savoir, j'attends des nouvelles des parents, je suis malade et pourquoi je n'ai pas mis dans sa turbulette il n'aurait pas pu sortir ...<<


diagnostic final.

<
fracture à chaque poignet, fémur cassé et une côte fêlé, pas de traumatisme crânien.

45 jours de plâtre.<<


[b]Voila les filles le problème c'est que malgré ce que disent vos assureurs,<< vous êtes couvertes<< et bien à l'heure actuelle l' assurance ARP ne veut pas couvrir car l'assureur indique que c'est considéré comme une situation de garde commune non prévue par la loi, qui en gros est assimilé à une pratique illégale de la profession, donc faites bien attention quand vous allez rendre visite à une collègue accompagnée de vos loulous.
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Re: que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

Message par madgic le Jeu 23 Mai 2013 - 11:43

nous sommes converte à notre domicile car c'est le lieu ou l'on exerce notre activitée, cela ne m'étonne pas que l'assurance ne veuille pas couvrir
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madgic

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Re: que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

Message par milou33 le Jeu 23 Mai 2013 - 11:51

moi je le sais aussi, mais beaucoup de collègues ici même pensent le contraire, c'est quand l'accident arrive que l'on voit exactement ce que vaut la parole d'un assureur..
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Re: que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

Message par milou33 le Jeu 23 Mai 2013 - 12:10

je me suis gardée d'intervenir dans ce sujet avant d'avoir fait des recherches plus fouillées sur les questions de droit, de responsabiité et d'assurance , mais je me dois d'intervenir car il me semble à travers vos interventions que c'est nécessaire
-
Moi, comme vous toutes qui le lui avez témoigné, je reconnais le professionnalisme de Sandrine , son désir d'aider tout le monde et son émotion ressentie au cours de l'accident de son "loulou", nous connaissons son empathie, ses connaissances, toujours prompte à vous convaincre en ressortant les articles des différents Codes, mais sur ce coup là il faut reconnaitre qu'il lui a échappé que d'aller chez une collègue est plus qu'une erreur - comme le disent les assurances vous êtes assurées tant que vous êtes avec l'enfant, chez vous , à l'extérieur, au parc, et dans tous les locaux collectifs (ludothèques, médiathèques, RAM, etc..).mais pas chez une Assistante maternelle dont le lieu d'accueil a été évalué en toute connaissance des membres de sa famille et de l'agrément qui lui a été donné , ce n'est donc en aucun cas un lieu d'accueil collectif, de plus je suis étonnée que la PMI de son département puisse donner ce genre d'autorisation car dans plusieurs départements dont nous avons des déléguées et dans le mien en particulier c'est sujet de passer en CCPD pour le moins d'un avertissement ou d'un retrait d'agrément - Monique et moi avons fait des réunions dont ce sujet nous était demandé par les PMI afin d'avertir de l'illégalité de ces pratiques.

Bien entendu je souhaite que cette affaire se termine sans aucune vague, et que cet enfant n'ait aucune sequelle, que la sécu et la Mutuelle ne cherchent pas à se faire rembourser par l'assurance et que tôt ou tard, afin de protéger l'avenir physique de leur enfant les parents ne fassent pas une action - tout parait aller dans ce sens, et heureusement pour tous mais je veux vous mettre les articles du Code de l'Action Sociale et de la Famille

"Article R.421-3

Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel, le candidat doit :

3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.

Article L.424-1 et L.424-5

Par dérogation à l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.

L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil général du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir. Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.


d'autre part dans les conditions d'assurance vous trouverez que ne sont pas pris en compte certaines situations dont celle-ci

dans notre bulletin n°3 de 2010 nous avions également attiré l'attention sur ce sujet à l'intention de certaines assistantes maternelles qui allaient boire le café chez des collègues ou faisaient des activités avec les enfants chez des collègues - tout cela part de bonnes intention et n'est pas répréhensible en soi, cependant sachez qu'en aucun cas vous ne serez couvertes et que la PMI le sachant peut intervenir par des sanctions, aussi bien chez l'AM qui reçoit que pour l'AM qui va rendre visite.

bien entendu, nous savons que personne n'est à l'abri d'un accident, mais encore faudrait- il éviter d'en subir toutes les conséquences pénales, financières et de se retrouver avec un retrait d'agrément.

Ce message s'adresse à toutes celles qui voudront bien le lire et le comprendre afin que les émotions de Sandrine ne soient pas vaines !
Source SPAMAF: FRANCOISE BAUCHE
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Re: que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

Message par Invité le Jeu 23 Mai 2013 - 13:37

pas de problème pour moi je ne vais pas chez mes collègues et mes collègues ne viennent pas chez moi on se voit à l'exérieur
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Re: que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

Message par pauline le Jeu 23 Mai 2013 - 13:52

merci milou je fais un copier collé pour la nana du relais qui veut me rendre visite avec les nounous car moi pour le moment je ne me deplace plus
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Re: que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

Message par fee clochette le Jeu 23 Mai 2013 - 13:59

bonjour

je vais chez des collègues et elles viennent de temps en temps chez moi , mais jamais nous ne couchons les enfants en dehors de notre domicile,les enfants sont toujours sous notre surveillance.

Là c'est une faute de l'assistante maternelle....
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Re: que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

Message par milou33 le Jeu 23 Mai 2013 - 14:19

pauline a écrit:merci milou je fais un copier collé pour la nana du relais qui veut me rendre visite avec les nounous car moi pour le moment je ne me deplace plus


tu as raison Pauline, Francoise Bauche sait de quoi elle parle. Les visites les unes chez les autres ne sont pas prévues dans les articles du Code de l'Action Sociale et de la Famille sauf par dérogation pour les MAM et c'est à tes risques et périls s'il arrive quelque chose, là en plus la P.MI avait donné son accord et les parents aussi comme quoi ça ne sert à rien, l'assurance ne veut pas marcher et c'est celle du Spamaf.
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Re: que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

Message par Cindy le Jeu 23 Mai 2013 - 17:28

Oh là là , terrible cette histoire !
Moi , je ne vais pas chez les collègues
Par contre pour les enfants qui sortent du lit , voici ce que j'ai vécu encore aujourd'hui : hier , je vous ai dit que justement un petit avait réussi à sortir du lit parapluie (sur un autre post )donc aujourd'hui , je lui ai mis la turbulette à l'envers avec la fermeture derrière pour ne pas qu'il l'enlève et bien , ça n'a rien changé ! il est sorti du lit sans tomber , à la force des bras ! je n'en reviens pas !
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Re: que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

Message par Invité le Jeu 16 Oct 2014 - 10:59

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Re: que couvrent vos assurances responsabilité professionnelle???

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