LE LIEU DES ENFANTS
Bonjour et bienvenue dans le forum LE LIEU DES ENFANTS , venez rejoindre notre groupe ....






Votre MÉTIER, vos DROITS & vos DEVOIRS, un FORUM d'ENTRAIDE Assistantes Maternelles & Parents.
 
AccueilPortailÉvènementsS'enregistrerConnexion
Derniers sujets
» recettes et menu anti-diabète
Hier à 16:01 par marilene

» Gateau de Savoie marbré
Hier à 16:00 par Cindy

» Comment sécurisez-vous vos radiateurs ?
Hier à 15:57 par Cindy

» Hygiène
Hier à 15:53 par Cindy

» Bricolage & Activité de NOËL (création)
Hier à 12:09 par titi

» Assistantes maternelles de l’Île de France
Sam 18 Nov 2017 - 17:50 par Salley

» les calendriers de l'avent
Sam 18 Nov 2017 - 11:30 par pauline

» Comment cuisiner la pomme de terre
Sam 18 Nov 2017 - 11:27 par pauline

» Pain d'Epice
Sam 18 Nov 2017 - 7:32 par pauline

» Retraite
Ven 17 Nov 2017 - 17:15 par pauline

» Déclaration Pajemploi
Ven 17 Nov 2017 - 12:45 par Nefertari

» poussette pour sextuplés
Ven 17 Nov 2017 - 11:33 par Cindy

» demande d'aide pour extension d'agréement
Ven 17 Nov 2017 - 11:27 par mirabelle

» Renouvellement
Jeu 16 Nov 2017 - 20:00 par Cindy

» Assistantes maternelles Midi-Pyrénnée /Occitanie
Jeu 16 Nov 2017 - 12:44 par fadou65

Mots-clés
cour diabète calcul régularisation octobre renouvellement comment pôle halloween petite avatar recette inscription rions emploi livre salade agrément question impots anti cassation textile enfance popotin pate
Marque-page social
Marque-page social Digg  Marque-page social Delicious  Marque-page social Reddit  Marque-page social Stumbleupon  Marque-page social Slashdot  Marque-page social Yahoo  Marque-page social Google  Marque-page social Blinklist  Marque-page social Blogmarks  Marque-page social Technorati  

Conservez et partagez l'adresse de LE LIEU DES ENFANTS sur votre site de social bookmarking

Partagez | 
 

 dénonciation solde de tout compte

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Invité
Invité
avatar


MessageSujet: dénonciation solde de tout compte   Lun 24 Juin 2013 - 11:13

coucou
il me semble que nous avons 6 mois pour dénoncer un solde de tout compte
est-ce bien cela ????
merci pour vos réponses
Revenir en haut Aller en bas
milou33
Administrateur
avatar

Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Re: dénonciation solde de tout compte   Lun 24 Juin 2013 - 12:04

 c'est ça, La loi n°2008-596 du 25 juin 2008, au delà tu ne peux plus dénoncer.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité
avatar


MessageSujet: Re: dénonciation solde de tout compte   Lun 24 Juin 2013 - 12:09

merci milou
Revenir en haut Aller en bas
fee clochette
Administrateur
avatar

Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Re: dénonciation solde de tout compte   Jeu 4 Juil 2013 - 16:39

bonjour

voici un type de lettre si un jour vous avez soucis.

8.11.1. Lettre type : dénonciation solde de tout compte
Par : admin2 le 13/02/2012 18:41 |

  • [url=http://www.facebook.com/sharer.php?u=http://www.infoprudhommes.fr/lettre-type/8111-lettre-type-d%C3%A9nonciation-solde-de-tout-compte&t=8.11.1. Lettre type : dénonciation solde de tout compte][Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image][/url]
  • [url=http://twitter.com/share?url=http://www.infoprudhommes.fr/lettre-type/8111-lettre-type-d%C3%A9nonciation-solde-de-tout-compte&text=8.11.1. Lettre type : dénonciation solde de tout compte][Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image][/url]
  • [url=http://www.linkedin.com/shareArticle?mini=true&url=http://www.infoprudhommes.fr/lettre-type/8111-lettre-type-d%C3%A9nonciation-solde-de-tout-compte&title=8.11.1. Lettre type : dénonciation solde de tout compte][Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image][/url]
  • [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien][Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien][Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Nom Prénom
Adresse
Téléphone
votre adresse Email
Adresse entreprise et nom de votre employeur
Lettre recommandée avec A.R.
A ….. , le  ………..


Objet : Contestation du reçu pour solde de tout compte
Monsieur le Directeur,
Vous m’avez remis un solde de tout compte que j’ai signé le ……… (indiquez  la date).
Or, après vérification, je constate que les sommes qui m’ont été versées ne correspondent pas à celles qui me sont effectivement dues. En effet, vous avez omis de me verser
-  nature précise des sommes dues - -
Dans ces conditions, je vous remercie de me faire parvenir un chèque complémentaire d’un montant de …….. euros. À toutes fins utiles, je vous indique que par la présente, je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé et , sans  nouvelles de votre part à la date du ……….(laissez un délai raisonnable à votre employeur) , je me réserve la possibilité de recourir au conseil de prud’hommes afin de faire valoir mes droits J
e vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Revenir en haut Aller en bas
http://chezchatou.canalblog.com/archives/mon_metier__assistante_
fee clochette
Administrateur
avatar

Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Re: dénonciation solde de tout compte   Jeu 4 Juil 2013 - 16:46

:N.O: 
 
Le reçu pour solde de tout compte est facultatif ; le salarié n'est pas tenu de le signer, son refus n'a aucune conséquence particulière. Sa signature doit être postérieure à la rupture du contrat de travail.

Selon l’article L.1234-20 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008).

De plus :

L’article D.1234-7 du Code du travail indique que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire et que mention doit être faite sur le reçu. L’employeur devra ensuite remettre l’un des exemplaires au salarié.
De même, l’article D.1234-8 du Code du travail précise que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être faite par lettre recommandée et il est vivement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sources :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Revenir en haut Aller en bas
http://chezchatou.canalblog.com/archives/mon_metier__assistante_
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: dénonciation solde de tout compte   

Revenir en haut Aller en bas
 
dénonciation solde de tout compte
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?
» Le solde de tout compte
» la situation syndicale dans la perspective d’un salarié
» AD d'Angers - Fermeture puis ouverture !
» matériel logico-maths

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
LE LIEU DES ENFANTS  :: SALON PROFESSIONS :: Assistant(es ) Maternel(les) :: Loi-décret-arreté-circulaire--
Sauter vers: