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 dénonciation solde de tout compte

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AuteurMessage
Invité
Invité
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MessageSujet: dénonciation solde de tout compte   Lun 24 Juin 2013 - 11:13

coucou
il me semble que nous avons 6 mois pour dénoncer un solde de tout compte
est-ce bien cela ????
merci pour vos réponses
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milou33
Administrateur
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Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Re: dénonciation solde de tout compte   Lun 24 Juin 2013 - 12:04

 c'est ça, La loi n°2008-596 du 25 juin 2008, au delà tu ne peux plus dénoncer.
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Invité
Invité
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MessageSujet: Re: dénonciation solde de tout compte   Lun 24 Juin 2013 - 12:09

merci milou
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fee clochette
Administrateur
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Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Re: dénonciation solde de tout compte   Jeu 4 Juil 2013 - 16:39

bonjour

voici un type de lettre si un jour vous avez soucis.

8.11.1. Lettre type : dénonciation solde de tout compte
Par : admin2 le 13/02/2012 18:41 |

  • [url=http://www.facebook.com/sharer.php?u=http://www.infoprudhommes.fr/lettre-type/8111-lettre-type-d%C3%A9nonciation-solde-de-tout-compte&t=8.11.1. Lettre type : dénonciation solde de tout compte][Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image][/url]
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Nom Prénom
Adresse
Téléphone
votre adresse Email
Adresse entreprise et nom de votre employeur
Lettre recommandée avec A.R.
A ….. , le  ………..


Objet : Contestation du reçu pour solde de tout compte
Monsieur le Directeur,
Vous m’avez remis un solde de tout compte que j’ai signé le ……… (indiquez  la date).
Or, après vérification, je constate que les sommes qui m’ont été versées ne correspondent pas à celles qui me sont effectivement dues. En effet, vous avez omis de me verser
-  nature précise des sommes dues - -
Dans ces conditions, je vous remercie de me faire parvenir un chèque complémentaire d’un montant de …….. euros. À toutes fins utiles, je vous indique que par la présente, je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé et , sans  nouvelles de votre part à la date du ……….(laissez un délai raisonnable à votre employeur) , je me réserve la possibilité de recourir au conseil de prud’hommes afin de faire valoir mes droits J
e vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
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fee clochette
Administrateur
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Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Re: dénonciation solde de tout compte   Jeu 4 Juil 2013 - 16:46

:N.O: 
 
Le reçu pour solde de tout compte est facultatif ; le salarié n'est pas tenu de le signer, son refus n'a aucune conséquence particulière. Sa signature doit être postérieure à la rupture du contrat de travail.

Selon l’article L.1234-20 du Code du travail, « le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008).

De plus :

L’article D.1234-7 du Code du travail indique que le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire et que mention doit être faite sur le reçu. L’employeur devra ensuite remettre l’un des exemplaires au salarié.
De même, l’article D.1234-8 du Code du travail précise que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être faite par lettre recommandée et il est vivement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Sources :
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MessageSujet: Re: dénonciation solde de tout compte   

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dénonciation solde de tout compte
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