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 L'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles

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AuteurMessage
fee clochette
Administrateur
avatar

Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: L'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles   Lun 26 Aoû 2013 - 15:52

cet article dit
 " Le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut -etre superieur à quatre enfants y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite  de six mineurs de tous âges au total."
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http://chezchatou.canalblog.com/archives/mon_metier__assistante_
 
L'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles
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