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L'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles

Message par fee clochette le Lun 26 Aoû 2013 - 15:52

cet article dit
 " Le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut -etre superieur à quatre enfants y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite  de six mineurs de tous âges au total."
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fee clochette
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