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enfin du positif Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables

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enfin du positif Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables

Message par milou33 le Lun 25 Nov 2013 - 12:43

La taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice sera supprimée à compter de janvier 2014, a indiqué la ministre de la Justice Christiane Taubira. ( A voir ????)
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Re: enfin du positif Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables

Message par Invité le Lun 25 Nov 2013 - 13:13

Ah super une bonne nouvelle
merci milou
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Re: enfin du positif Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables

Message par plume le Lun 25 Nov 2013 - 13:46

ha ben enfin une chose positive
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Re: enfin du positif Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables

Message par melissande le Lun 25 Nov 2013 - 13:59

super merci milou
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Re: enfin du positif Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables

Message par fee clochette le Lun 25 Nov 2013 - 15:13

bonjour

oh!!! bien ...... merci
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Re: enfin du positif Suppression en 2014 de la taxe de 35 euros facturée aux justiciables

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