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 Changement sur les congés pour événements familiaux

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AuteurMessage
milou33
Administrateur
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Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Changement sur les congés pour événements familiaux   Mer 14 Sep 2016 - 21:46

Bonsoir, je viens de voir sur le forum du Syndicat qu'il y a un changement pour les jours de congés attribués pour événements familiaux.

https://www.legifran...ETSX1604461L/jo
à l'adresse ci-dessus, il est dit :

"Article 9

I.-Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi rédigée :

« Section 1
« Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

« Sous-section 1
« Congés pour événements familiaux

« Paragraphe 1
« Ordre public

« Art. L. 3142-1.-Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
« 1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Pour le mariage d'un enfant ;
« 3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
« 4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
« 5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

« Art. L. 3142-2.-Les congés mentionnés à l'article L. 3142-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
« La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

« Art. L. 3142-3.-En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Paragraphe 2
« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3142-4.-Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
« 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
« 3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
« 4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
« 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
« 6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant."


ceci est applicable à la date du 09 Aout 2016


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madgic

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Profession Profession : assistante maternelle

MessageSujet: Re: Changement sur les congés pour événements familiaux   Jeu 15 Sep 2016 - 8:13

merci milou je l'avais lu sur ma revue asmat
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pauline

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Profession Profession : Assistante maternelle

MessageSujet: Re: Changement sur les congés pour événements familiaux   Jeu 15 Sep 2016 - 8:34

merci milou pour cette infos
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Cindy

avatar

Profession Profession : assistante maternelle

MessageSujet: Re: Changement sur les congés pour événements familiaux   Jeu 15 Sep 2016 - 9:36

Merci Milou !
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fee clochette
Administrateur
avatar

Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Re: Changement sur les congés pour événements familiaux   Jeu 15 Sep 2016 - 15:02

   milou  , j'en prends note.
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http://chezchatou.canalblog.com/archives/mon_metier__assistante_
murphy

avatar

Profession Profession : assistante maternelle, tricot, culture des roses

MessageSujet: Re: Changement sur les congés pour événements familiaux   Ven 16 Sep 2016 - 9:01

Merci Milou pour ces infos.
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pauline

avatar

Profession Profession : Assistante maternelle

MessageSujet: Re: Changement sur les congés pour événements familiaux   Ven 16 Sep 2016 - 13:14

moi j'ai mi dans mes docs
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nounou42

avatar

Profession Profession : assistante maternelle

MessageSujet: Re: Changement sur les congés pour événements familiaux   Ven 16 Sep 2016 - 18:48

Bonjour,
Je l'avais lu sur un autre forum, et je l'ai modifier sur mon contrat, 
je signe un nouveau contrat semaine prochaine.
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fa.

avatar

Profession Profession : assistante- maternelle

MessageSujet: Re: Changement sur les congés pour événements familiaux   Sam 17 Sep 2016 - 11:32

merci Milou
je viens de l'imprimer
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MessageSujet: Re: Changement sur les congés pour événements familiaux   

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Changement sur les congés pour événements familiaux
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