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 DEVENIR ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE...!!

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fee clochette
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Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: DEVENIR ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE...!!   Mer 2 Jan 2008 - 14:48

L'agrément est OBLIGATOIRE. Il vise à s'assurer que vous présentez toutes les garanties nécessaires pour contribuer au développement physique, intellectuel et affectif de l'enfant. Il tient compte également :

  • de votre état de santé,
  • de votre logement et de l'environnement compte tenu du nombre d'enfants et de l'âge des enfants que vous accueillerez.
ATTENTIONVous ne pouvez pas accueillir d'enfants sans agrément. Vous seriez en situation irrégulière et passible de sanctions pouvant être selon le cas :


  • une amende,
  • l'interdiction d'accueillir des enfants,
  • une peine d'emprisonnement.

LES DEMARCHES A EFFECTUER


CANDIDATURE
2 possibilités :

  • Adressez-vous directement ou par écrit au Service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de votre département pour obtenir le formulaire de demande d'agrément CERFA N° 65 00049.


  • Contacter l'assistante sociale de votre quartier ou le responsable de la petite enfance de votre mairie qui vous indiquera comment constituer votre dossier.

Marche à suivre :
1. Remplissez le formulaire de demande avec soin et n'oubliez pas de préciser :

  • le type d'accueil que vous proposez,
  • le nombre d'enfants (3 maximum) et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

2. Passez un examen médical et faîtes contrôler les vaccinations obligatoires.
3. Envoyez la demande remplie accompagnée du certificat médical en lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception au Président du Conseil Général de votre département.

Vous pouvez également déposer directement votre demande au service de PMI du département qui vous délivrera un récépissé.
Conservez soigneusement le talon d'envoi de votre lettre recommandée et l'accusé de réception ou le récépissé remis par le service PMI.


EXAMEN DE VOTRE DOSSIER
Le service de PMI vérifiera que votre logement et plus généralement les conditions d'accueil que vous proposez garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants.
Le service donnera son avis sur votre candidature.
Vous pouvez :

  • demander à avoir un entretien avec un membre du service de PMI avant toute décision sur votre agrément,
  • également prendre connaissance de votre dossier et y apporter vos observations (loi du 17 juillet 1978 sur l'accès des usagers aux dossiers administratifs).


LA DECISION
Dans un délai de 3 mois qui suit votre demande complète attesté par le récépissé remis au service PMI ou par l'accusé de réception de la poste, vous devez recevoir une réponse écrite notifiant la décision du président du Conseil Général.
En cas de décision DEFAVORABLE, les raisons doivent être clairement indiquées. La décision doit comporter également vos possibilités et les délais de recours.
Dans un délai de 2 mois, après la réception de la décision, vous pouvez demander par écrit au Président du Conseil Général de votre département de modifier ou d'annuler la décision qu'il a prise (il s'agit d'un recours gracieux).
Si l'administration ne répond pas à votre demande (il s'agit d'un rejet implicite), vous disposez de 4 mois à compter de cette demande pour présenter un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de votre département.
Si la décision est FAVORABLE, vous recevrez une attestation d'agrément qui précise :

  • le type d'accueil autorisé (permanent ou non permanent)
  • les temps d'accueil autorisés : à la journée, à temps partiel, après l'école ou pour un jour seulement (par exemple le mercredi),
  • le nombre et l'âge des enfants que vous pouvez accueillir en fonction de vos conditions d'accueil.

Si à la fin du délai de 3 mois attesté par l'accusé de réception ou le récépissé de la PMI, vous n'avez obtenu aucune réponse du Conseil Général, votre agrément est réputé acquis.
Vous pourrez alors demander par écrit au Président du Conseil Général une attestation d'agrément.
L'agrément est valable 5 ans sur tout le territoire. Si vous déménagez il reste valable à condition que vous communiquiez votre nouvelle adresse au service PMI du département de votre nouvelle résidence ou au service de votre département, si vous restez dans votre département.
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MessageSujet: Re: DEVENIR ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE...!!   Mer 2 Jan 2008 - 17:09

dis moi puisque tu es bien informer sais- tu si par hazard on peux avoir une derogation quand on a deja trois enfant peut-on demander une derogation pour un periscolaire le temps de midi 14heures merci bise valerie
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tatinne

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Profession Profession : Penser un peu à moi maintenant

MessageSujet: Re: DEVENIR ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE...!!   Mer 2 Jan 2008 - 17:38

alors moi valérie je peux te répondre , car j ai 3 enfants en garde et le 7 janvier j ai le grand qui rentre à l'école à la place j ai son petit frère donc il y a 3 mois j avais demander une extention pour le grand frere pour le mercredi matin , une heure le matin , l'apres midi car il n a pas encore 3 ans donc les parents ne vont pas le mettre à l'école toute la journée au début et pour les vacance scolaire.......la pué a passée elle a ete clair avec moi .......................nous avons le droit d avoir 3 enfants maximum et la derogation pour le peri scolaire ma ete accordée car sait une fraterie et pour une durée de 6 mois seulement apres les parents doivent ce debrouiller pour l'ainé.......voilà ce que je peux te dire j'espere que çà ta aidé..........A+..TATINNE
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fee clochette
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MessageSujet: Re: DEVENIR ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE...!!   Mer 2 Jan 2008 - 18:03

:8:

brigitte

ta signature tu l'a mise a la place de l'avatar ...hihi tu ne fé pas comme tout le monde:lol!:
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milou33
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MessageSujet: Re: DEVENIR ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE...!!   Mer 2 Jan 2008 - 19:10

[b]coucou les filles pour la demande de dérogation d'un périscolaire, cela dépend des départements, ici sur la Gironde moi je n'ai eu aucun soucis pour l'avoir, j'ai 3 agréments et un périscolaire par contre c'est une dérogation renouvelable tous les ans et pour le même enfant. sinon elle est accordée même sans être une fratrie.
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MessageSujet: Re: DEVENIR ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE...!!   Jeu 3 Jan 2008 - 13:59

ok les filles je vous remerci pour vos reponse je demanderais a l'occasion a ma puer bise ...valerie.....
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fee clochette
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Profession Profession : Assistante Maternelle

MessageSujet: Re: DEVENIR ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE...!!   Sam 5 Jan 2008 - 14:35

Valérie!

tu peux en faire la demande au près de ta pmi:
dans ton courrier tu expliques bien clairement pourquoi tu fais cette demarche, ta puer te contactera et fera passer ton dossier en commission....

ps :Merci beaucoup pour ta carte de voeux je l'ai reçue ce matin....:300:
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tatinne

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Profession Profession : Penser un peu à moi maintenant

MessageSujet: Re: DEVENIR ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE...!!   Sam 5 Jan 2008 - 17:15

OUI CHATOU POUR MA SIGNATURE JE N ARRIVE PAS A LA METTRE EN DESSOUS DE MON TEXTE :lol!: :lol!: JE SUIS VRAIMENT NUL :oops:...............DONC DU COUP JE L AI MISE OU J ARRIVAIS A LA METTRE :P :P :P :103: :103: :103:
POUR LES DEROGATIONS JE VOIS QU IL Y A DES CHANGEMENT D UN DEPARTEMENT A L AUTRE DONC IL VAUT MIEUX VOIR AVEC SA PUER DIRECTEMENT kiss TATINNE
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MessageSujet: Re: DEVENIR ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE...!!   

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