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texte de loi adopté pour les MAM

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texte de loi adopté pour les MAM

Message par milou33 le Mar 1 Juin 2010 - 12:49

Le nouveau texte de loi sur les MAM a été adopté par l'assemblée nationale et le sénat, sa promulgation devrait suivre dans les jours à venir puisque Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Ce texte n'est pas définitif, le Président peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Mais dans ce cas, l semble qu'il ne sera pas ou peu modifié

La promulagation est l'acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement. À partir du moment où un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique, et entre en vigueur.

La promulgation rend le texte exécutoire : il doit être exécuté. En revanche, la publication du texte juridique rend le texte opposable, c'est-à-dire que les tribunaux peuvent en sanctionner le manquement.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que ce texte n’est pas contraire à la Constitution dnas le délai des 15 jours.
La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. et des décrets d’application permettent sa mise en oeuvre.

Cette fois ci, il semble que les dés sont jetés et que le sort des MAM est réglé...
Voir en cliquant ici le texte de la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels


Voir ici



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milou33
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Re: texte de loi adopté pour les MAM

Message par chrisalex le Mar 1 Juin 2010 - 17:13

Merci MILOU POUR LE TEXTE
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chrisalex

Profession Profession : ass-mat

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Re: texte de loi adopté pour les MAM

Message par Invité le Mar 1 Juin 2010 - 17:33

merci Milou
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Re: texte de loi adopté pour les MAM

Message par Invité le Mer 2 Juin 2010 - 12:34

Je ne suis pas vraiment favorable et j'attend de voir ce que cela donnera pour celles qui vont se lancer.
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Re: texte de loi adopté pour les MAM

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