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 ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020

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madgic
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madgic

Profession Profession : assistante maternelle

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MessageSujet: ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020    ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020  I_icon_minitimeJeu 18 Juin 2020 - 8:36

L’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 parue au Journal Officiel de ce jour précise que :
La dérogation permettant aux assistants maternels d’accueillir 6 enfants simultanément est prolongée jusqu’au 30 septembre
inclus.
Les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L. 424-5 du code de l'action sociale et des familles (assistants maternels et assistants familiaux) dont la durée de validité expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 sont prorogés de plein droit jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.


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Profession Profession : Assistante Maternelle

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MessageSujet: Re: ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020    ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020  I_icon_minitimeJeu 18 Juin 2020 - 8:41

Madgic    ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020  547313826
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http://chezchatou.canalblog.com/archives/mon_metier__assistante_
sonson
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Profession Profession : assistante maternelle

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MessageSujet: Re: ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020    ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020  I_icon_minitimeJeu 18 Juin 2020 - 8:51

Merci madgic
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MessageSujet: Re: ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020    ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020  I_icon_minitime

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