| Question sur absence de l'enfant malade | |
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+3pauline fee clochette Carinnea 7 participants |
Auteur | Message |
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Carinnea Tout nouveau
Profession : Assistante maternelle agréée
| Sujet: Question sur absence de l'enfant malade Sam 20 Jan 2018 - 20:59 | |
| Encore une question ,cette fois d'ordre juridique.
- Quand l'assistante maternelle refuse une maladie doit-elle déduire ces jours de son salaire ??
Car en effet , un certificat médical de complaisance ,ça existe. Et sur ce certificat la maladie n'est jamais stipulée. Comment fait-on ??
Nous n'avons aucun texte sur lequel s'appuyer. Merci à vous. | |
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fee clochette Marquise
Profession : Retraitée de Assistante Maternelle/
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Sam 20 Jan 2018 - 21:26 | |
| Bonsoir Qu'est ce qui est note dans ton contrat acceptes tu les enfants malade ou pas si non tu dois déduire les jours mais pas plus de 11 jours par ans | |
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Carinnea Tout nouveau
Profession : Assistante maternelle agréée
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Sam 20 Jan 2018 - 23:18 | |
| Exemple on a déjà déduis les 10 jours. Et l'enfant à la grippe ( maladie que l'assistante maternelle refuse ) il ne vient pas durant 7 jours Doit-on déduire encore ces 7 jours supplémentaires ??
Ce qui ferait 17 jours au total.
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pauline Reine
Profession : Assistante maternelle
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Dim 21 Jan 2018 - 11:07 | |
| si tu as cerficat medical pour les deux absence moi je dirais oui mais attend les reponses des pro | |
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madgic Passionné
Profession : assistante maternelle
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Dim 21 Jan 2018 - 11:39 | |
| voici le texte de la Convention Collective asmat Absences de l'enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence.
Dès lors :
- l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ;
- dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat (voir art. 18 " Rupture du contrat "), soit de maintenir le salaire.
donc si ça dépasse les 10 jours et bien le parent doit te payer
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sonson je m'installe
Profession : assistante maternelle
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Dim 21 Jan 2018 - 18:48 | |
| J'ai lu que le délai de 48 h pour donner un certificat médical n'existait plus, on parle de délai resonnable, soit dans le mois de la maladie. | |
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pauline Reine
Profession : Assistante maternelle
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Lun 22 Jan 2018 - 8:12 | |
| ah ok alors il faut faire gaffe qu'on ton en parle o pe tu peux essayé de te rappelé ou tu l'as lu sonson ?? | |
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Carinnea Tout nouveau
Profession : Assistante maternelle agréée
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Lun 22 Jan 2018 - 9:04 | |
| Cela dépend de ce qu'ils appellent un délai raisonnable... | |
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fee clochette Marquise
Profession : Retraitée de Assistante Maternelle/
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Lun 22 Jan 2018 - 9:14 | |
| bonjour ; pour moi le délai raisonnable est de 48 h comme pour un arrêt de travail non mais des fois !!!! | |
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sonson je m'installe
Profession : assistante maternelle
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Lun 22 Jan 2018 - 9:21 | |
| Pauline j'ai vu ça sur casamape et assistante maternelle biz et encore ailleurs, je crois que c'est même un jugement qui à été donné.
Je regarderai ça quand j'aurai un moment je ne suis pas beaucoup chez moi aujourd'hui. | |
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Carinnea Tout nouveau
Profession : Assistante maternelle agréée
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Lun 22 Jan 2018 - 9:38 | |
| Donc, on ne déduis pas au delà de 10 jours par an , on est bien d'accord ? | |
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madgic Passionné
Profession : assistante maternelle
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Lun 22 Jan 2018 - 13:46 | |
| délai raisonnable dans le mois où l'enfant est absent malade
si il y a plus de 10 jours dans l'année, on ne déduis pas à partir du 11eme
sauf bien sur si l'absence est 10 jours consécutifs et ce juste qu'à 14 jours. après le parent choisi soit de nous garder et nous paye soit il nous licencie. c'est bien inscrit dans la convention | |
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Carinnea Tout nouveau
Profession : Assistante maternelle agréée
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Lun 22 Jan 2018 - 14:20 | |
| Merci Madgic
Envoyé depuis l'appli Topic'it | |
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pauline Reine
Profession : Assistante maternelle
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Lun 22 Jan 2018 - 15:13 | |
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milou33 Passionné
Profession : Assistante Maternelle
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Mar 23 Jan 2018 - 11:39 | |
| petit complément: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]Cet article dispose que les absences de l'assistante maternelle doivent être justifiées, selon les dispositions prises pour les congés à l'article 13 et selon les dispositions prises en cas de maladie ou d'accident à l'article 17. Cet article dispose aussi que les absences de l'enfant, si elles ne sont pas prévues dans le contrat, sont rémunérées, sauf si l'enfant ne peut pas être confié à cause d'une maladie ou d'un accident, ce cas nécessitant un certificat médical et étant limité :
- à 10 jours par an en cas de maladies courantes ;
- à 14 jours consécutifs en cas de longue maladie ou d'hospitalisation.
Passé le délai de 14 jours calendaires consécutifs d'absence de l'enfant, cet article dispose enfin que les parents doivent décider soit la rupture du contrat, soit le maintien de la rémunération. | |
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pauline Reine
Profession : Assistante maternelle
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Mar 23 Jan 2018 - 12:46 | |
| ok merci milou je fai copier collé et a imprimé pour les pe on sait jamais cela peut servir | |
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Cindy Maitre
Profession : assistante maternelle
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Mar 23 Jan 2018 - 14:54 | |
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Carinnea Tout nouveau
Profession : Assistante maternelle agréée
| Sujet: Re: Question sur absence de l'enfant malade Mar 23 Jan 2018 - 15:23 | |
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