Question sur absence de l'enfant malade

Encore une question ,cette fois d'ordre juridique.

- Quand l'assistante maternelle refuse une maladie doit-elle déduire ces jours de son salaire ??

Car en effet , un certificat médical de complaisance ,ça existe.
Et sur ce certificat la maladie n'est jamais stipulée. Comment fait-on ??

Nous n'avons aucun texte sur lequel s'appuyer.
Merci à vous.

Bonsoir 
Qu'est ce qui est note dans ton contrat acceptes tu les enfants malade ou pas si non tu dois déduire les jours mais pas plus de 11 jours par ans

Exemple on a déjà déduis les 10 jours.
Et l'enfant à la grippe ( maladie que l'assistante maternelle refuse ) il ne vient pas durant 7 jours
Doit-on déduire encore ces 7 jours supplémentaires ??

Ce qui ferait 17 jours au total.

si tu as cerficat medical pour les deux absence moi je dirais oui  mais attend les reponses des pro

voici le texte de la Convention Collective asmat




Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.

Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence.

Dès lors :

- l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ;

- dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat (voir art. 18 " Rupture du contrat "), soit de maintenir le salaire.





donc si ça dépasse les 10 jours et bien le parent doit te payer 

J'ai lu que le délai de 48 h pour donner un certificat médical n'existait plus, on parle de délai resonnable, soit dans le mois de la maladie.

ah ok alors il faut faire gaffe qu'on ton en parle o pe tu peux essayé de te rappelé ou tu l'as lu sonson ??

Cela dépend de ce qu'ils appellent un délai raisonnable...

bonjour ;
pour moi le délai raisonnable est de 48 h comme pour un arrêt de travail non mais des fois !!!!

Pauline j'ai vu ça sur casamape et assistante maternelle biz et encore ailleurs, je crois que c'est même un jugement qui à été donné. 

Je regarderai ça quand j'aurai un moment je ne suis pas beaucoup chez moi aujourd'hui.

Donc, on ne déduis pas au delà de 10 jours par an , on est bien d'accord ?

délai raisonnable dans le mois où l'enfant est absent malade

si il y a plus de 10 jours  dans l'année, on ne déduis pas à partir du 11eme

sauf bien sur si l'absence est 10 jours consécutifs et ce juste qu'à 14 jours. après le parent choisi soit de nous garder et nous paye soit il nous licencie. c'est bien inscrit dans la convention

Merci Madgic

Envoyé depuis l'appli Topic'it

ok sonson merci

petit complément:

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Cet article dispose que les absences de l'assistante maternelle doivent être justifiées, selon les dispositions prises pour les congés à l'article 13 et selon les dispositions prises en cas de maladie ou d'accident à l'article 17.
Cet article dispose aussi que les absences de l'enfant, si elles ne sont pas prévues dans le contrat, sont rémunérées, sauf si l'enfant ne peut pas être confié à cause d'une maladie ou d'un accident, ce cas nécessitant un certificat médical et étant limité :

• à 10 jours par an en cas de maladies courantes ;
  
• à 14 jours consécutifs en cas de longue maladie ou d'hospitalisation.
  

 
Passé le délai de 14 jours calendaires consécutifs d'absence de l'enfant, cet article dispose enfin que les parents doivent décider soit la rupture du contrat, soit le maintien de la rémunération.

ok merci milou je fai copier collé et a imprimé pour les pe on sait jamais cela peut servir

Merci Milou !

Merci Milou